mémoire du droit burundais

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RTC 537

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RTC 537
  • Date du prononcé
    07/09/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Baisse de salaire - décision de régularisation -fixation des barèmes - indemnisation - indemnité de servitude - paiement de l'indû - pourvoi en cassation (art 37 de la loi N°1/07 du 25.02.2005 régissant la Cour Suprême) - statut des fonctionnaires.
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