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mémoire du droit burundais
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RTC 537
Année
2006
Numero de l’arrêt
RTC 537
Date du prononcé
07/09/2006
Langue
Français
Brève description
Baisse de salaire - décision de régularisation -fixation des barèmes - indemnisation - indemnité de servitude - paiement de l'indû - pourvoi en cassation (art 37 de la loi N°1/07 du 25.02.2005 régissant la Cour Suprême) - statut des fonctionnaires.
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