mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

RSC 191

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RSC 191
  • Date du prononcé
    31/08/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Absence de motifs - articles 33, 591 258 583 CC LIII - articles 55,70 CT - indemnités de préavis -lésion - libéralité - licenciement pour motif économique -principe de la réparation intégrale.
Téléchargé : 1 fois