mémoire du droit burundais

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RSC 164

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RSC 164
  • Date du prononcé
    28/04/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel incident - appel en intervention - appel principal -bénéfice de discution (art. 101 CCL Ill) - cadre organique-  citation - conseil d'Administration - décret d'autorisation-  décret de nomination - déposer une consignation -préjudice - licenciement - pièces à conviction - effet dévolutif de l'appel - principe dispositif - responsabilité de l'Etat - responsabilité solidaire - rupture d'un contrat de travail - saisine - société de droit public - violation de l'art. 258 CCL III.
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