mémoire du droit burundais

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RSA 5168

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RSA 5168
  • Date du prononcé
    31/10/2005
  • Langue
    Kirundi
Brève description
Arriérés de salaire - art. 63 CT - art. 149 de la loi n°1/08 du 17.03.2005 - dommages intérêts matériels - interprétation d'un arrêt - licenciement irrégulier - requête en interprétation déclarée fondée.
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