Français
mémoire du droit burundais
Mieux vous connaître
Accueil
A Propos
Bibliothèque
Glossaire
Feedback
Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte
RSA 5168
Année
2005
Numero de l’arrêt
RSA 5168
Date du prononcé
31/10/2005
Langue
Kirundi
Brève description
Arriérés de salaire - art. 63 CT - art. 149 de la loi n°1/08 du 17.03.2005 - dommages intérêts matériels - interprétation d'un arrêt - licenciement irrégulier - requête en interprétation déclarée fondée.
lire
Téléchargé : fois
Merci pour votre feedback!