mémoire du droit burundais

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RSA 5051

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RSA 5051
  • Date du prononcé
    31/05/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement social (art. 190 CT) irrecevable ? (défaut de) qualité et intérêt: l'appelant (art.187 CPC) ? justifier d'un mandat spécial postérieur au jugement dont appel pour l'avocat (art. 187 CPC) ? licenciement (abusif) d'un travailleur (art. 50 & 61 CT).
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