mémoire du droit burundais

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RSA 4444

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RSA 4444
  • Date du prononcé
    28/01/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement - pourvoi en cassation d'un jugement avant faire-droit - le rejet du pourvoi- renvoi de l'affaire - soulever une exception - n'avoir pas la qualité de licencier - remettre une cause en procécution - licenciement irrégulier - régulariser un acte frappé de nullité - réintégrer - régulariser un licenciement - caractère alimentaire du salaire - évaluation des dommages-intérêts - une suite pécuniaire - bulletin de paie - un licenciement nul et de nul effet - date d'engagement - date de licenciement - les salaires dus - le licenciement abusif est sanctionné, si les parties tombent d'accord sur le mode de réparation, par la réintégration dans l'emploi ; si aucun accord n'est réalisé sur ce point, la sanction consiste en des dommages-intérêts, le montant de ceux-ci est fixé par le juge en fonction du préjudice subi ; ces dommages-intérêts ne se confondent pas avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité éventuelle de préavis (art 63 du code de travail) - ancienneté - jurisprudence actuelle : 6 mois de salaire par année d'ancienneté à titre de dommages - intérêts matériels - dommages-intérêts moraux - arriérés de salaire - rétablir quelqu'un dans ses droits - recevoir un appel après renvoi.
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