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mémoire du droit burundais
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RSA 119
Année
2005
Numero de l’arrêt
RSA 119
Date du prononcé
21/12/2005
Langue
Français
Brève description
Acte introductif d'instance - agent instrumentant-appel irrecevable - art 190 CT - art 43 CPC - notification réputée faite à domicile - ordonnance de saisie conservatoire - saisine irrégulière.
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