mémoire du droit burundais

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RSA 119

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RSA 119
  • Date du prononcé
    21/12/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Acte introductif d'instance - agent instrumentant-appel irrecevable - art 190 CT - art 43 CPC - notification réputée faite à domicile - ordonnance de saisie conservatoire - saisine irrégulière.
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