mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

RSA 112

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RSA 112
  • Date du prononcé
    31/05/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Action - art. 4 CPC - droits proportionnels - entraver l'instruction - exception d'irrecevabilité - exécutoire par provision nonobstant appel - in limine litis - intimé -paiement volontaire ou forcé - repos médical -signification de jugement - suspension de l'exécution.
Téléchargé : fois