Appel d'un jugement (art. 190 a12 CT) reçu et fondé - le tribunal sursoit à statuer - lien de connexité entre les dossiers pénaux et le dossier social - signification du jugement fait à une personne non habilitée - date de réception des copies de jugement considérée comme étant la date de signification - violation du principe qui énonce que « le pénal tient le civil en l'état ».