mémoire du droit burundais

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RSA 107

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RSA 107
  • Date du prononcé
    16/01/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement social (art 190 C.T) - licenciement sous effet de la colère - Non respect de la procédure suivi en cas de licenciement d'un travailleur - violation de l'O.M n°630/134 du 04.07.1937 portant règlement d'entreprise.
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