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mémoire du droit burundais
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RSA 107
Année
2006
Numero de l’arrêt
RSA 107
Date du prononcé
16/01/2006
Langue
Français
Brève description
Appel d'un jugement social (art 190 C.T) - licenciement sous effet de la colère - Non respect de la procédure suivi en cas de licenciement d'un travailleur - violation de l'O.M n°630/134 du 04.07.1937 portant règlement d'entreprise.
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