mémoire du droit burundais

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RSA 106

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RSA 106
  • Date du prononcé
    18/04/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Acte de démission du travailleur (.art. 49 Cl - appel d'unjugement social (art. 190a12 CT) enéfice d'un congé ordinaire payé (art. 130 CT) - le salaire est la contrepartie des services rendus (art. 72 û 75 CT) - licenciement abusif (art. 61 CT) - problème d'évaluation des dommages et intérêts.
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