mémoire du droit burundais

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RPS 24

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPS 24
  • Date du prononcé
    15/11/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Art. 184 à 186 CPL II - art. 295 CPL II - art. 69 CPL II - art. 71 CPP - art. 72 CPP - art. 86 CPL - auditorat militaire - conseil de guerre-détournement - droit de signature - essence -gasoil - liberté provisoire accordée sous caution -mandat d'arrêt provisoire
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