mémoire du droit burundais

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RPCA 14

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPCA 14
  • Date du prononcé
    10/01/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Expédition régulière - la maintien en détention - acte d'appel - déclaration d'appel - enlèvement (art 171 CPL II) - mainlevée de la détention - liberté provisoire - note en délibéré - surseoire à l'exécution jusqu'à l'expiration des délais d'appel et en cas d'appel jusqu'à la décision de recours - recouvrer la liberté - replacer sous écrou - indice sérieux de culpabilité - irrecevabilité de l'appel - action dilatoire - action vexatoire et téméraire - la détention préventive est une situation juridique - incarcération est un état matériel - appel irrecevable dès lors qu'il vise une situation pour laquelle la loi n'autorise pas de recours dès lors que la juridiction de recours ss'est prononcée - vices de formes - interjetter appel dans les formes prescrites - l'argument d'appel n'a pas de nullité sans griefs - la liberté est la règle, la détention est l'exception - un moyen inopérant - recevoir l'appel et le déclarer fondé.
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