mémoire du droit burundais

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RPC 1749

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPC 1749
  • Date du prononcé
    30/05/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Etablissement de la responsabilité du chauffeur -insuffisance (suffisance) de la motivation - pourvoi en cassation (art. 1 DL 1/51 du 23.07.1980 relatif au pourvoi en cassation et à la procédure suivie devant la chambre de cassation : en vigueur au moment de la cassation) non fondé - régularité en la forme (art. 5 du même DL 1/51 du 23.07.1980) - violation de l'art. 258 CCL III.
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