mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

RPC 1652

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPC 1652
  • Date du prononcé
    29/04/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Art. 1 du DL n°1/51 du 23/7/1980 relatif au pourvoi en cassation - art. 144 CPL II - assassinat manqué contradiction entre les motifs et dispositif - régularité du pourvoi en la forme - respect (ou non) du principe de la personnalité des délits - tentative punissable.
Téléchargé : 3 fois