mémoire du droit burundais

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RPC 1558

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPC 1558
  • Date du prononcé
    31/01/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Pourvoi irrecevable - signification d'un arrêt - conclusions de pourvoi - conclusion srépliquées - avis du conseiller à la cour - avis du substitut général - acquittement - mauvaise qualification pénale - défaut d'audition des témoins - insuffisances de motifs - avoir la qualité pour agir - l'action civile est l'accessoire de l'action publique et non l'inverse - l'action publique n'appartient qu'au ministère public seul ou conjointement avec la partie civile, cette dernière n'agissant que pour les intérêts civils uniquement - il est interdit à la partie civile de se substituer au ministère public.
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