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RPA 789

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPA 789
  • Date du prononcé
    30/11/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Art. 92, 93 et 121 CPP - avocat - frais de justice réservés - jugement avant faire droit peine supérieure à deux ans de prison - qualité de Conseil.
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