Français
mémoire du droit burundais
Mieux vous connaître
Accueil
A Propos
Bibliothèque
Glossaire
Feedback
Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte
RPA 784
Année
2005
Numero de l’arrêt
RPA 784
Date du prononcé
09/12/2005
Langue
Français
Brève description
Acquittement - action civile - action en recherche de paternité - action publique - art 147 ,148 CPP -exception d'irrecevabilité totalement fondée -jugement coulé en force de chose jugée - non lieu - pension alimentaire - viol d'un enfant mineur.
lire
Téléchargé : fois
Merci pour votre feedback!