mémoire du droit burundais

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RPA 746

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPA 746
  • Date du prononcé
    08/04/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Absence d'analyse des écritures soumises au tribunal -accident survenu - art. 155 CPL 11 - art. 184 & 187 CPC - assurance couvrant la responsabilité civile du chauffeur-   consultation de la jurisprudence en matière d'indemnisation des victimes - décès des victimes -excès de vitesse
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