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mémoire du droit burundais
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RPA 601
Année
2006
Numero de l’arrêt
RPA 601
Date du prononcé
16/05/2006
Langue
Français
Brève description
Appel d'un jugement pénal (art 148 CPL Il) - débats contradictoires - absence d'indice de culpabilité -infraction de corruption (art 300 CPL II) - laisser réussir aux examens - mobile de l'argent - présents pour faire un acte de sa fonction.
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