mémoire du droit burundais

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RPA 601

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RPA 601
  • Date du prononcé
    16/05/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement pénal (art 148 CPL Il) - débats contradictoires - absence d'indice de culpabilité -infraction de corruption (art 300 CPL II) - laisser réussir aux examens - mobile de l'argent - présents pour faire un acte de sa fonction.
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