mémoire du droit burundais

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RPA 584

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RPA 584
  • Date du prononcé
    13/04/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Abus de confiance (art. 211 CPL II) - acquittement du prévenu - appel d'un jugement pénal (art. 148 CPP) fondé - emprisonnement avant l'échéance de la dette - infraction d'escroquerie (art. 215 CPL II) -usage (non) de manoeuvres frauduleuses - violation des droits de la défense.
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