mémoire du droit burundais

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RPA 505

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPA 505
  • Date du prononcé
    29/11/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel fondé - art. 33 CCL III - art. 40 CCL III -assurance perte d'emploi - assurance solde restant dû - avenant d'un contrat - crédit immobilier -enrichissement sans cause - hypothèque de premier rang - retenir le titre de propriété - salaire
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