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mémoire du droit burundais
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RPA 3258
Année
2005
Numero de l’arrêt
RPA 3258
Date du prononcé
28/10/2005
Langue
Français
Brève description
Appel irrecevable - dédommagement matériel -défaut du civilement responsable - délai d'appel en matière pénale - exception d'irrecevabilité pour forclusion - irrégularités - praticien du droit.
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