mémoire du droit burundais

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RPA 3258

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPA 3258
  • Date du prononcé
    28/10/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel irrecevable - dédommagement matériel -défaut du civilement responsable - délai d'appel en matière pénale - exception d'irrecevabilité pour forclusion - irrégularités - praticien du droit.
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