mémoire du droit burundais

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RPA 3250

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RPA 3250
  • Date du prononcé
    23/12/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Absence du titre d'occupation provisoire lors de la vente de la parcelle - appel interjeté par le M.P. près la juridiction d'Appel - falsification par substitution de personne - art.150 CPP - irrecevabilité de l'appel.
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