mémoire du droit burundais

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ROA 16

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    ROA 16
  • Date du prononcé
    06/01/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Appel en matière des référés - consacrer définitivement le droit de propriété - création d'une situation irréversible - demande de sursis d'exécution - expulsion forcée - le jugement rendu sur recours dune ordonnance d'exécuton n est pas susceptible d'autre recours (art. 25 & 37 COCJ.)
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