mémoire du droit burundais

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RCOA 5120

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RCOA 5120
  • Date du prononcé
    31/01/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement avant-faire droit (art. 186 CPC) - appel incident (art.191 CPC) fondée -clause d'éxecution non obstant le recours (art 210 CPC) - exception d'irrecevabilité sur base de l'art. 187 CPC ) - nomination d'un mandataire judiciaire - statuer ultra-petita.
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