mémoire du droit burundais

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RCOA 4956

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCOA 4956
  • Date du prononcé
    31/01/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement (avant dire droit) - jugement interlocutoire - jugement susceptible d'appel (non susceptible) - jugement préparatoire - la qualité et l'intérêt de la partie - appel recevable - exception d'irrecevabilité - prière de statuer conformément à la loi - exception de droit - discussion d'une question d'ordre publique qui doit être analysé in limine litis - appel formalisé dans les délais.
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