mémoire du droit burundais

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RCCB 88

  • Année
    1970
  • Numero de l’arrêt
    RCCB 88
  • Date du prononcé
    01/01/1970
  • Langue
    Français
Brève description
de contrôle de régularité de la procédure de désignation des candidats députés
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