mémoire du droit burundais

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RCCB 67

Année

2003
Numero de l’arrêt

RCCB 67

Date du prononcé

10/09/2003
Langue

Français

Brève description

Constat la vacance de sièges des députés pour cause de décès et pour nominantion à une fonction publique rémunérée de l'Etat

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