mémoire du droit burundais

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RCCB 53

Année

2003
Numero de l’arrêt

RCCB 53

Date du prononcé

11/07/2003
Langue

Français

Brève description

Constat la vacance de sièges des députés pour cause de décès et pour nominantion à une fonction publique rémunérée

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