mémoire du droit burundais

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RCCB 49

Année

2003
Numero de l’arrêt

RCCB 49

Date du prononcé

27/05/2003
Langue

Français

Brève description

constat la vacance de sièges pour décès, démission, absence injustifiée et nomination à une fonction publique rémunérée de députés

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