mémoire du droit burundais

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RCCB 257

Année

2012
Numero de l’arrêt

RCCB 257

Date du prononcé

15/03/2012
Langue

Français

Brève description

inconstitutionnalité de la procédure suivie dans l'affaire RCA 3277 en cause MBAYAHAGA Côme contre NAHIMANA Frédéric

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