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RCCB 102

  • Année
    2004
  • Numero de l’arrêt
    RCCB 102
  • Date du prononcé
    06/10/2004
  • Langue
    Français
Brève description
analyse de la conformité du projet de constitution de la République à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi
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