mémoire du droit burundais

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RCC 7475

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCC 7475
  • Date du prononcé
    28/01/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Pourvoi en cassation - requête en rectification d'erreur matérielle - erreur insérée dans le dispositif - casser un arrêt - ordonner la transcription du dispositif en marge de l'arrêt rectifié -renvoyer la cause devant la même cour autrement composée.
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