mémoire du droit burundais

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RCC 10883

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCC 10883
  • Date du prononcé
    30/05/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel incident - appel principal - art. 111 de la loi n°1/17 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême - biffure -convention de transaction - intérêts judiciaires - manque â gagner - pourvoi en cassation - pourvoi sans effet par l'effet' d'un désistement ou d'un acquiescement -règlement à l'amiable - requête irrecevable - statuer publiquement et contradictoirement.
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