mémoire du droit burundais

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RCC 10649

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCC 10649
  • Date du prononcé
    30/06/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Absence de motifs - art. 122, 176 et 184 CPF - art. 240 COCJ - art. 50 CPC - art. 77, 173 et 174 de la loi n°1/07 du 25.02.2005 - fin de non recevoir - jugement interprétatif d'une décision - jugement préparatoire -mesures provisoires. pendant l'instance en divorce -pourvoi irrecevable - principe de l'autorité de la chose jugée - principe dispositif - requête de pourvoi - tenir compte des excuses.
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