mémoire du droit burundais

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RCC 10598

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCC 10598
  • Date du prononcé
    30/09/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Article 11 al 3 de l'OM N° 550/101/90 du 10.03.1990 ? capitalisation des intérêts ? cessation de paiement ? crédit bancaire ? intérêts échus ? mise en demeure de payer ? montant exigible ?pénalités de retard ? recouvrement forcé, ?règlement général d'ouverture de crédit ?rembourser un crédit ? requête de pourvoi non fondé ? taux d'intérêts cumulés
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