mémoire du droit burundais

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RCC 10554

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RCC 10554
  • Date du prononcé
    28/04/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Désistement du requérrant (art. 111 de la loi n°1/07 du 25.02.2005 régissant la Cour Suprême) ?pourvoi en cassation (art. 77 de la loi précitée) devenu sans objet - régularité quant à la forme (art. 87 de la loi pré - citée).
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