mémoire du droit burundais

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RCC 10525

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCC 10525
  • Date du prononcé
    30/11/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Art. 19 CT - art. 50 CT - art. 52 CT - art. 54 al. 1 -art. 56 litt. d CT - art. 60 CT - art. 61 CT - dommages matériels - faute d'imprudence - faut professionnelle - indemnités de licenciement préavis - pourvoi non fondé
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