mémoire du droit burundais

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RCC 10186

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCC 10186
  • Date du prononcé
    15/04/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel inçident - art. 258 CCL III - art. 33 CCL III -avenant au contrat - bilan - caution - clause additionnelle-  commettre un expert - contradiction des motifs - contrat de bail - dette exigible - document fiable et régulier -garantie bancaire - intérêts de retard - intérêts judiciaires-  motivation insuffisante - nul ne peut constituer ses propres preuves - pourvoi non fondé et rejeté - préavis -préjudice matériel - s'inscrire en faux - violer un contrat
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