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mémoire du droit burundais
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RCC 10170
Année
2006
Numero de l’arrêt
RCC 10170
Date du prononcé
31/08/2006
Langue
Kirundi
Brève description
Gusambuza urubanza (art 37 de la loi n°1/07 du 25.02.05 régissant la Cour Suprême) - imburano z'ido n'ido - itongo ry'umuryango - urubanza rwamaze kuba ntabanduka
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