mémoire du droit burundais

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RCA 5103

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 5103
  • Date du prononcé
    08/11/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement (art. 187 loi n°1/010 du13.05.2004 portant code de Procédure civil) -défaut de l'appelant - dossier non inscrit sur l'extrail de rôle - mise en délibéré - réouverture des débats - respect des droits de la défense.
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