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RCA 5103
Année
2005
Numero de l’arrêt
RCA 5103
Date du prononcé
08/11/2005
Langue
Français
Brève description
Appel d'un jugement (art. 187 loi n°1/010 du13.05.2004 portant code de Procédure civil) -défaut de l'appelant - dossier non inscrit sur l'extrail de rôle - mise en délibéré - réouverture des débats - respect des droits de la défense.
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