mémoire du droit burundais

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RCA 4892

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 4892
  • Date du prononcé
    31/08/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Accident - appel interjeté partiellement fondé bagages - débouter un demandeur de ses prétentions - état d'inconscience - facture - forfait indemnisation - intérêt judiciaire - médecin conseil-  mouvoir une action - nourriture spéciale -paiement volontaire ou forcé - querelle - répliquer-  séance de kinésithérapie - soins médicaux à l'étranger
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