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mémoire du droit burundais
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RCA 4816
Année
2005
Numero de l’arrêt
RCA 4816
Date du prononcé
30/06/2005
Langue
Français
Brève description
Biffure - défaut de qualité - expédition régulière et conforme - instruire les fonds - jugement annulé - jugement avant faire droit - jugement nul - opposition -statuer publiquement sur pièce.
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