mémoire du droit burundais

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RCA 4816

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 4816
  • Date du prononcé
    30/06/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Biffure - défaut de qualité - expédition régulière et conforme - instruire les fonds - jugement annulé - jugement avant faire droit - jugement nul - opposition -statuer publiquement sur pièce.
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