mémoire du droit burundais

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RCA 4807

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 4807
  • Date du prononcé
    31/05/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Absence de transfert de propriété - achat d'un véhicule par le mari de l'appelante - appel d'ur jugement (art. 190 CPC) rejeté - défaut de qualité pour agir - loi d'amnistie de septembre 1993 -méconnaissance (reconnaissance) des droits del'épouse légitime - régularité de l'appel en la forme ('art. 197 CPC)
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