mémoire du droit burundais

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RCA 4605

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 4605
  • Date du prononcé
    19/02/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Age de la retraite d'un militaire - appel d'un jugement - article 214 al.3 du décret-loi n°1/18 du 29/6/1997 - nul ne peut être témoins de sa propre cause - réparation du préjudice matériel - responsabilité de ceux qui se sont rendu maître du véhicule par vol ou violence - survenance d'un accident de roulage pendant la période de la suspension de la garantie d'assurance - suspension ou non de la garanti d'assurance.
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