mémoire du droit burundais

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RCA 4448

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 4448
  • Date du prononcé
    31/05/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Absence (ou non) de l'accord de la femme - appel d'un jugement rejeté - application des intérêts usuraires - dissemblances notoires de spécimens de signature - hypothèque de la maison - signature de la femme comme « témoin » - vérification d'une signature ordonnée en justice
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