mémoire du droit burundais

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RCA 4324

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RCA 4324
  • Date du prononcé
    28/02/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Action immobilière - art. 187, 401 CPC - art. 536 CCL III - art. 148, 149, 150, 151, 158, 192, 349 CF - certificat d'enregistrement - créancier hypothécaire - garantie réelle - titre de propriété. Commenté par Me. Didacienne GIHUGU, Directeur des Titres Fonciers.
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