mémoire du droit burundais

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RCA 327 bis

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 327 bis
  • Date du prononcé
    07/07/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Affaire sociale changée en une affaire civile - appel d'un jugement ? art. 134 CCL III ? art. 15, 18, 46, 51, 57, 61ali, 130 CT ? contrat de travail ? dédommagement moral ? faute lourde ? indemnité de préavis ? intérêts judiciaires ? jetons de présence ? jugement avant faire droit - mandat spécial ? procédure dilatoire.
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