mémoire du droit burundais

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RCA 314

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 314
  • Date du prononcé
    22/02/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement - art.295 du code pénal - caractère pénal de l'action - détournement des fonds - erreur de comptabilité - expédition et régulière et conforme - forclusion - intenter une action pénal avant de clôturer l'action civile - licenciement abusif - pénal tient le civil en état - surseoir à statuer - traiter préalablement une question avant toute autre question de fond - versements fictifs.
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